Autres lois et règlements

Autoréglementation de la publicité par l'industrie :

• Le Code canadien des normes de la publicité, administré par Les normes canadiennes de la publicité, régit toutes les formes de publicité. (1963)
• Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants complète le Code canadien. Les publicités destinées aux enfants de moins de 12 ans doivent passer une 2e pré-autorisation. (1971)

Limites de l'autoréglementation :

• L'autoréglementation ne suffit pas pour limiter l'exposition des enfants à la publicité.
• Les critères qui définissent la publicité destinée aux enfants sont choisis par l'industrie qui peut les modifier à sa guise.
• La publicité aux enfants demeure permise.

• Loi sur les aliments et les drogues : « Il est interdit de faire, auprès du grand public, la publicité d’un aliment, d’une drogue, d’un cosmétique ou d’un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal énumérés à l’annexe A ou à titre de moyen de guérison. »
• Loi sur le tabac : « Il est interdit, sous réserve des autres dispositions du présent article, de faire la promotion d’un produit du tabac par des annonces qui représentent tout ou partie d’un produit du tabac, de l’emballage de celui-ci ou d’un élément de marque d’un produit du tabac, ou qui évoquent le produit du tabac ou un élément de marque d’un produit du tabac. »
   

Le 6 juin 2012, Peter Julian, député néo-démocrate (Burnaby–New Westminster), a présenté un projet de loi demandant l’interdiction nationale de faire de la publicité ciblant directement les enfants de moins de 13 ans. 

• Projet de loi C-430 – Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants)

Ce projet de loi est présentement à l'étude. M. Julian avait déjà présenté un tel projet de loi à deux reprises, mais ceux-ci n'avaient pas franchi le cap de la première lecture, à la suite des prorogations du Parlement de 2008 et de 2010 :

• 2009 : Projet de loi C-324 - Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants)
• 2007 : Projet de loi C-414 - Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants)

• 82 % des Canadiens pensent que le marketing des aliments à faible valeur nutritive destiné aux enfants devrait être restreint.
• 64 % pensent que la publicité destinée aux enfants devrait être interdite au Canada.

Sondage omnibus web mené en 2010 par Ipsos Descarie pour le compte de la Coalition Poids

Le scénario 1 est inspiré de l’approche québécoise qui a d'ailleurs été reprise par le député néo-démocrate Peter Julian.

Comment faire?

En modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la concurrence de la manière suivante, le Canada pourrait interdire tous types de publicité destinée aux enfants.

Loi sur les aliments et drogues :

Ajouter les paragraphes suivant à l’Article 3 (1)

• Il est interdit de faire, à des fins commerciales, la publicité ou la promotion à des personnes de moins de treize ans d’aliments, de drogues, de cosmétiques ou d’instruments.
• Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présentation et notamment
  a) de la nature de l’aliment, de l’emballage ou de l’élément de marque;
  b) de la manière de présenter ce message publicitaire;
  c) du moment ou de l'endroit où il apparaît.
• Le fait qu'un tel message publicitaire soit contenu dans un imprimé destiné à des personnes de treize ans et plus ou destiné à la fois à des personnes de moins de treize ans et à des personnes de treize ans et plus ou qu'il soit diffusé lors d'une période d'écoute destinée à des personnes de treize ans et plus ou destinée à la fois à des personnes de moins de treize ans et à des personnes de treize ans et plus ne fait pas présumer qu'il n'est pas destiné à des personnes de moins de treize ans.

Loi sur la concurrence :

Ajouter le paragraphe suivant à l’Article 52 (1.2)

• Pour l’application du paragraphe (1), la réclame ou la promotion destinée, d’après les paragraphes 74.011 (2) et (3), à des personnes de moins de treize ans est réputée être une indication fausse ou trompeuse sur un point important donné sans se soucier des conséquences.

Ajouter le paragraphe suivant à l’Article 74.01

• (1) Est susceptible d’examen le comportement de la personne qui, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux, destine une réclame ou une promotion à des personnes de moins de treize ans à des fins commerciales.

• (2) Pour déterminer si une réclame ou une promotion est ou non destinée à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présentation et notamment :
  a) de la nature et de la destination du produit ou de l’intérêt commercial annoncé;
  b) de la manière de présenter cette réclame ou cette promotion;
  c) du moment ou de l'endroit où elle apparaît.

• (3) Le fait qu’une réclame ou une promotion soit présentée de l’une des manières suivantes ne suffit pas pour établir qu’elle n’est pas destinée à des personnes de moins de treize ans :
  a) elle se trouve dans un imprimé destiné à des personnes de treize ans et plus;
  b) elle est diffusée lors d’une période d’écoute destinée à des personnes de treize ans et plus;
  c) elle est présentée d’une manière destinée à la fois à des personnes de moins de treize ans et à des personnes de treize ans et plus.

Le scénario 2 est plus spécifique et veut interdire seulement la publicité d’aliments et de boissons malsains destinée aux enfants. Toutefois, ceci nécessiterait de définir au préalable les aliments sains et malsains.

Comment faire?

Modifications à la Loi sur les aliments et drogues :

Ajouter les paragraphes suivants à l’Article 3 (1)

• Il est interdit de faire, auprès d’enfants de moins de treize ans, la publicité d’un aliment malsain, de l’emballage ou d’un élément de marque de celui-ci.
• Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présentation et notamment:
  a) de la nature de l’aliment, de l’emballage ou de l’élément de marque;
  b) de la manière de présenter ce message publicitaire;
  c) du moment ou de l'endroit où il apparaît.
• Le fait qu'un tel message publicitaire soit contenu dans un imprimé destiné à des personnes de treize ans et plus ou destiné à la fois à des personnes de moins de treize ans et à des personnes de treize ans et plus ou qu'il soit diffusé lors d'une période d'écoute destinée à des personnes de treize ans et plus ou destinée à la fois à des personnes de moins de treize ans et à des personnes de treize ans et plus ne fait pas présumer qu'il n'est pas destiné à des personnes de moins de treize ans.

Définition des aliments sains et malsains

Le scénario 2 implique que le Canada se dote d’une définition claires des catégories d’aliments. Il s'agit d'un processus complexe qui soulève des débats houleux.

• Lois qui régissent la publicité aux enfants :
  • Marketing Control Act :
    • Article 19 : Quand une pratique commerciale est destinée à un enfant, ou peut être vue ou entendue par un enfant, il faut porter une attention particulière à l’influence de cette publicité (impression), ainsi qu’au manque d’expérience et à la crédulité de l’enfant.
      Pour déterminer si une pratique commerciale contrevient à la loi, on doit prendre en compte l’âge, le développement et d’autres facteurs qui rendent l’enfant particulièrement vulnérable.
    • Article 20 : Pour déterminer si une pratique commerciale est inéquitable selon l’article 6, on doit vérifier si elle s’adresse spécifiquement aux enfants. Même si la pratique commerciale n’est pas directement destinée aux enfants, on doit évaluer si celle-ci, en vertu ou par la nature du produit est susceptible d’influencer l’enfant, et si le commerçant aurait dû prévoir que sa publicité était susceptible d’exploiter la vulnérabilité de l’enfant.
      Dans toute publicité, il est interdit d’inciter directement l’enfant à acheter le produit ou de convaincre ses parents ou d’autres adultes de lui procurer.
    • Article 21 : Dans l’évaluation de la publicité destinée aux enfants en vertu de l’article 2, une attention particulière doit être portée, entre autres, si la publicité : encourage le non-respect de la loi, incite à des comportements dangereux ou contraires aux normes sécuritaires de base, mise sur le sentiment d’insécurité, la mauvaise conscience ou la faible estime de soi, utilise des moyens épeurants ou qui risquent d’effrayer ou de créer de l’anxiété, utilise des moyens agressifs comme la violence, la sexualité ou les drogues.
  • Broadcasting Act : la publicité ne doit pas être diffusée pendant les programmes pour enfants ni s’adresser spécifiquement aux enfants.
• Surveillance des pratiques de l'industries : Ombudsman des consommateurs

• Lois qui régissent la publicité aux enfants :
  • Marketing Control Act : en référence à l’article 4, les publicités destinées aux enfants sont considérées comme inéquitables.
  • Radio and Television Act : la publicité commerciale dans une émission de télévision ne doit pas être réalisée pour attirer l’attention des enfants de moins de 12 ans. Des individus ou des personnages qui jouent des rôles importants dans les émissions principalement destinées aux enfants de moins de 12 ans ne doivent pas apparaître dans la publicité commerciale télévisuelle.
• Surveillance des pratiques de l'industrie : Agence suédoise du consommateur ET l’Ombudsman des consommateurs