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Loi québécoise

La publicité commerciale destinée aux enfants de moins de 13 ans est interdite en vertu des articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur.

Afin de déterminer si un message publicitaire est destiné aux enfants, on doit tenir compte du contexte de sa présentation qui se définit avec les trois critères suivants :

a. Nature et destination du bien annoncé (Quoi? Pour qui?)

b. Manière de présenter le message publicitaire (Comment?)

c. Moment ou endroit où le message apparaît (Quand? Où?)

Le guide d'application des articles 248 et 249 explique ces critères et propose des exemples pour les illustrer.

Quelques faiblesses du modèle québécois

Les dispositions de la loi qui visent la publicité destinée aux enfants existent depuis plus de 30 ans et elles sont parmi les premières au monde à avoir été adoptées. Certaines améliorations seraient donc souhaitables afin de les rendre plus efficaces.

Des techniques marketing exclues de la loi

Le règlement d'application de la LPC souligne des exemptions à la loi. Ainsi, certaines publicités aux enfants demeurent permises. Il s'agit notamment :

  • des vitrines et étalages
  • des contenants, emballages et étiquettes
  • des annonces de spectacles pour enfants
  • de la publicité incluse dans certaines revues pour enfants

Or, certaines de ces exceptions sont aujourd'hui utilisées pour contourner l'esprit de la loi et rejoindre les jeunes. C'est en particulier le cas des étalages, contenants, emballages et étiquettes de plusieurs produits alimentaires  qui regorgent désormais de publicités (ex: images amusantes, personnages, promotions croisés en lien avec des héros du petit ou du grand écran, allusions directes au plaisir ou au jeu sur l’emballage, nom rigolo, énigmes ou jeux pour enfants, formes/couleurs/goût inusité, présentoir enfantin,etc.). 

Considérant les nombreux problèmes de santé reliés à une alimentation de pauvre qualité et sachant que 89% des produits alimentaires qui ciblent les enfants dans les supermarchés canadiens ont une pauvre valeur nutritive [1], il faudrait reconsidérer l'exemption de ce type de publicité qui influence négativement les habitudes alimentaires des enfants.

 

[1] Elliott, C. (2008) Assessing « fun foods » : nutritional content and analysis of supermarket foods targeted at children. Obesity reviews, 9, 368–377.

Difficulté de porter plainte
  • Les consommateurs voulant porter plainte à l'OPC doivent le faire par téléphone du lundi au vendredi sur les heures régulières de travail, ce qui peut les décourager.
  • Il faut fournir un nombre de preuves important à l'OPC afin qu'une plainte soit considérée (exemples : photos, factures, adresse du commercant, date, heure et chaîne de diffusion de la publicité, etc.).

Ainsi, le processus de plainte devrait être facilité et plus accessible pour permettre à tous de dénoncer les pratiques illégales de l'industrie, et ce en tout temps.

Une loi appuyée par les Québécois

  • 90 % des Québécois pensent qu’il est nécessaire de contrôler la publicité destinée aux enfants.
  • 60 % souhaitent une application plus sévère de la Loi sur la protection du consommateur relativement à la publicité faite aux enfants de moins de 13 ans.

Sondage SOM réalisé pour la Coalition Poids en avril 2007

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